Créer son entreprise, c’est palpitant. Mais cette aventure s’accompagne également de nombreuses décisions importantes. Parmi les plus cruciales : le choix de la forme juridique. Tout de suite, donc, zoom sur les différents statuts et les critères à considérer pour choisir la bonne forme juridique lors de votre création d’entreprise.
Les 7 critères à considérer pour choisir la bonne forme juridique lors de sa création d’entreprise
1. La nature de l’activité (artisanale, commerciale, libérale)
Selon l’activité dans laquelle vous vous lancez, vous entrez dans une catégorie juridique : artisanale, commerciale ou libérale.
Une activité artisanale (secteur coiffure ou bâtiment par exemple) nécessite une inscription à la Chambre des Métiers.
Une activité commerciale (commerce ou e-commerce) relève de la Chambre de Commerce.
Et les professions libérales (avocat, dentiste, sage-femme, expert-comptable …) sont souvent soumises à des régimes spécifiques comme la déclaration à l’URSSAF ou l’adhésion à des caisses professionnelles.
L’idée, c’est donc de commencer par analyser la nature de votre activité pour vous assurer de cibler les statuts les plus adaptés à vos contraintes sectorielles.
2. Le nombre d’associés et le rôle de chacun
Votre projet de création d’entreprise implique plusieurs personnes ?
Quand une SAS permet une grande liberté dans la répartition des pouvoirs, une SARL impose un cadre plus strict. Définir le rôle de chaque associé et anticiper les décisions futures (entrée ou sortie d’un associé) vous aidera à faire un choix judicieux concernant la forme juridique de votre entreprise.
3. Le patrimoine personnel à protéger
La protection de votre patrimoine personnel compte également parmi les critères déterminants.
→ Entreprise individuelle
Le patrimoine de l’entrepreneur individuel (EI), y compris du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, son patrimoine personnel est protégé car ses créanciers professionnels peuvent uniquement saisir un bien de son patrimoine professionnel.
→ EURL, SARL, SASU, SAS, SA
Ces statuts limitent votre responsabilité et celles de vos associés au montant des apports en capital afin de garantir une certaine sécurité en cas de difficultés.
→ Société en nom collectif
Créer une SNC demande d’être au minimum 2 associés, tous responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels.
→ SCS et SCA
En cas de création d’une société en commandite simple (SCS), Il faut être deux minimum (1 commandité et 1 commanditaire). Le commandité se tient responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l’ensemble de ses biens personnels. La responsabilité du commanditaire se limite au montant de son apport.
Idem en cas de création d’une société en commandite par actions (SCA), sauf que le nombre minimum d’associés est de 4 (1 commandité commerçant et 3 commanditaires non commerçants).
4. Le montant des apports nécessaires
Certaines formes juridiques (EURL, SARL, SASU, SAS, SNC, SCS) permettent une certaine liberté concernant l’apport de capital tandis que d’autres (SA, SCA) exigent un montant fixe.
5. L’optimisation fiscale et sociale
Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur et ses éventuels associés ont le choix entre trois régimes fiscaux :
- l’impôt sur le revenu,
- l’impôt sur les sociétés,
- la micro-entreprise.
Le choix du régime fiscal dépend notamment de la forme juridique choisie et le régime d’imposition définit les obligations de déclaration et les règles d’imposition des bénéfices.
6. La complexité des démarches
Le choix d’une forme juridique influence directement la complexité des démarches administratives à réaliser lors de la création et de la gestion de votre entreprise.
Par exemple :
- la micro-entreprise est réputée pour sa simplicité (il suffit de remplir un formulaire en ligne et de s’enregistrer auprès de l’URSSAF),
- l’EURL et la SARL nécessitent la rédaction de statuts, le dépôt d’un capital social, la publication d’une annonce légale et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS),
- la SAS et la SASU impliquent également des démarches complexes lors de leur création (rédaction des statuts, définition des relations entre associés et des conditions de prise de décision, publication d’une annonce légale, immatriculation …),
- les statuts spécifiques, comme les SCI ou les associations, ajoutent parfois des obligations supplémentaires, notamment des réunions d’assemblées générales ou des obligations de déclarations particulières.
7. L’image liée au statut
Le choix d’un statut juridique peut influencer l’image perçue de votre entreprise par vos partenaires, investisseurs, et même vos clients.
Par exemple :
→ la SAS rassure les investisseurs grâce à sa flexibilité et à la possibilité d’émettre des actions,
→ la micro-entreprise paraît moins professionnelle dans certains secteurs ou aux yeux de clients et partenaires exigeants en termes de crédibilité et de structuration.
Quelles sont les principales formes juridiques utilisées lors d’une création d’entreprise ?
→ Micro-entreprise
La micro-entreprise est le choix privilégié des entrepreneurs individuels souhaitant démarrer rapidement et tester leur activité.
Ce statut est reconnu pour sa simplicité administrative : pas de statuts juridiques à rédiger ni de capital minimum à apporter. Le régime fiscal est basé sur un prélèvement libératoire ou un abattement forfaitaire en fonction du chiffre d’affaires.
Attention, cette forme juridique présente cependant certaines limites :
- Plafond de chiffre d’affaires : 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les activités commerciales (en 2025).
- Pas d’optimisation fiscale : contrairement à d’autres statuts, il n’est pas possible de déduire les charges ou d’amortir des investissements.
→ EURL et SARL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL) offrent un cadre juridique plus structuré.
L’EURL est adaptée pour un entrepreneur seul et permet de limiter la responsabilité aux apports. Le gérant peut choisir d’être soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
La SARL est recommandée pour les projets qui impliquent plusieurs associés (jusqu’à 100) et impose des règles strictes en matière de répartition des pouvoirs et des bénéfices.
Les avantages :
- responsabilité limitée au montant des apports,
- possibilité de structurer l’entreprise et d’attirer des investisseurs.
Les inconvénients :
- formalités complexes (rédaction des statuts, dépôts de comptes),
- régime social parfois contraignant pour les gérants majoritaires (cotisations élevées).
→ SAS et SASU
La Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa version unipersonnelle (SASU) sont plébiscitées pour leur grande souplesse.
La SAS convient parfaitement aux projets nécessitant une répartition flexible des pouvoirs et se voit idéale pour accueillir des investisseurs.
La SASU permet à un entrepreneur individuel de bénéficier d’une responsabilité limitée tout en conservant un régime fiscal avantageux (impôt sur les sociétés).
Les avantages :
- responsabilité limitée,
- flexibilité dans la rédaction des statuts,
- rémunération du dirigeant soumise au régime général (protection sociale plus avantageuse).
Les inconvénients :
- coûts de création plus élevés,
- charges sociales importantes sur la rémunération.
→ Les autres statuts spécifiques (SCI, association, coopérative))
- Idéale pour les projets immobiliers, la SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine. Utilisée pour gérer un patrimoine immobilier, elle permet de répartir les biens entre associés tout en facilitant leur transmission.
- Réservée aux activités à but non lucratif, la forme juridique association est idéale pour les projets solidaires, culturels ou éducatifs.
- Solution innovante pour les projets collaboratifs impliquant plusieurs partenaires, le statut coopérative favorise la mutualisation des ressources entre plusieurs partenaires pour une gestion démocratique de l’entreprise.
La création d’entreprise en 5 étapes
Selon la complexité du projet et le statut choisi, la création d’une entreprise peut prendre 6 à 10 semaines.
1 – Définir son projet et valider sa viabilité (2 à 4 semaines)
Cette étape inclut la réalisation d’une étude de marché, la définition de vos objectifs financiers et la rédaction d’un business plan solide.
2 – Choisir la forme juridique et rédiger les statuts (1 à 2 semaines)
Étape clé pour structurer votre entreprise, la rédaction des statuts inclut :
- la répartition des pouvoirs,
- les règles de prise de décisions,
- les clauses pour l’entrée et la sortie d’associés.
3 – Constituer le dossier de création (1 semaine)
Le dossier comprend :
- les statuts signés,
- le justificatif de domiciliation,
- l’attestation de dépôt de capital (si nécessaire).
4 – Publier une annonce légale (1 semaine)
Parfois obligatoire pour formaliser la création de votre entreprise (EURL, SARL, SAS …), cette publication doit être effectuée dans un journal habilité.
5 – Immatriculer l’entreprise (1 à 3 semaines)
La demande d’immatriculation doit être déposée auprès du guichet unique ou du tribunal de commerce. Une fois validée, vous obtenez un extrait Kbis attestant de l’existence légale de votre entreprise.
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